Question écrite n° 28702 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Rigout Marcel
- COM

Données clés

Auteur : M. Rigout Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 27 juillet 1987

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