Question écrite n° 28707 :
Personnel

8e Législature

Question de : M. Vergès Paul
- COM

Données clés

Auteur : M. Vergès Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Systeme penitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 27 juillet 1987

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