Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

Reponse. - place d'ici 1992 du cadre juridique qui permettra a l'assurance francaise de se developper au sein du marche interieur europeen. En effet, l'ouverture des frontieres en matiere de services et en particulier en matiere d'assurances est ineluctable compte tenu de la liberte d'etablissement deja acquise, de la prochaine adoption du projet de directive relative a la libre prestation de services en assurances de dommages et de l'avant-projet de directive sur la liberation des mouvements de capitaux dont le champ d'application devrait s'etendre a toutes les branches d'assurance. Une proposition de directive du conseil visant a la coordination des dispositions legislatives reglementaires et administratives a ete redigee par la commission des 1979 et devrait etre a nouveau examinee par le conseil des communautes. Ce projet d'harmonisation, tout en excluant les grands risques et l'assurance vie, traite d'une serie de questions limitativement enumrees et qui sont lies a la declaration du risque, aux obligations du preneur de contrat, a la declaration de sinistres, a la duree du contrat ainsi qu'a un certain nombre de sujets qui ont ete abordes en France par la commission des clauses abusives. Le Gouvernement veillera a ce que les regles communautaires soient aussi proches que possible des principes generaux du droit francais. Parallelement, sur le plan interne, une reflexion se poursuit aux fins d'utiliser, de la maniere la plus rationnelle possible, les travaux menes au sein de la commission des clauses abusives et du Conseil national de la consommation a propos des contrats multirisques habitation. Des mesures, visant a renforcer l'information du souscripteur, et surtout des beneficiaires des contrats d'assurance de groupe, sont egalement a l'etude. C'est dans cette perspective europeenne que les pouvoirs publics entendent proceder a la modernisation, et si possible a la simplification, du droit francais du contrat d'assurance. Une concertation approfondie a ete engagee avec la profession pour preparer les textes necessaires a une refonte et une modernisation du code des assurances, qui necessiteront l'intervention du legislateur.