Question écrite n° 28742 :
Impot sur le revenu et impot sur les societes

8e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- UDF

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 27 juillet 1987

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