Question de : M. Colombier Georges
- UDF

Reponse. - L'application des dispositions des articles 19 et 38 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, concernant l'institution d'associations intermediaires et d'exonerations de cotisations de securite sociale pour l'emploi d'aides a domicile, n'a pas pose de difficultes susceptibles de remettre en cause leur utilite. Certains amenagements sont etudies pour en ameliorer l'efficacite. Des mesures particulieres ont ete prises en vue d'eviter aux personnes agees dependantes et aux personnes handicapees qui recourent a l'assistance permanente d'une aide a domicile de perdre le regime d'exoneration plus favorable dont elles beneficiaient avant le 1er avril 1987. Le Gouvernement souhaite que les associations d'aide a domicile mettent a profit les dispositions legislatives nouvelles pour ouvrir de nouveaux champs d'activite repondant aux besoins de la population et complementaires des actions de base comme l'aide menagere dont il s'attache a assurer la poursuite du financement (1,458 milliards de francs alloues par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries en 1987). D'ores et deja, selon les premiers recensements, la formule des associations intermediaires est largement utilisee par des associations d'aide a domicile pour mettre en place des services de garde a domicile pour personnes agees. Le developpement de la garde de nuit pourra passer egalement par l'agrement d'avenants aux conventions collectives, qui definiront un regime d'equivalence entre heures de presence et heures de travail, de maniere a proposer aux personnes agees des prestations de garde a domicile a des couts accessibles, dans le respect des regles du code du travail. Au-dela de cette politique d'encouragement a la diversification des prestations en fonction des besoins exprimes par la population, le Gouvernement est tres attentif aux suggestions d'evolution structurelle des prestations traditionnelles faisant l'objet d'une prise en charge, et particulierement a la proposition de l'honorable parlementaire de revoir dans leur globalite le financement et le fonctionnement de ces prestations. L'harmonisation des financements de l'aide menagere est, par exemple, une hypothese interessante par son projet de coherence. Mais elle rencontre des obstacles techniques importants, l'aide menagere etant financee a la fois par les departements au titre de l'aide sociale et par les fonds d'action sanitaire et sociale des regimes d'assurance vieillesse. En fixant la tarification de la prestation et la participation des beneficiaires, chaque departement determine librement l'importance qu'il souhaite accorder a ce type d'action dans le cadre de sa politique d'action sociale. De meme, l'emploi des fonds d'action sanitaire et sociale des regimes d'assurance vieillesse releve d'une decision autonome des administrateurs de chaque caisse. Le ministere des affaires sociales et de l'emploi s'attache constamment a developper cette reflexion commune. Ainsi, l'une des missions devolues a la commission nationale d'etudes sur les personnes agees dependantes, dont le rapport a ete rendu public le 28 octobre 1987, concernait-elle le financement a moyen terme de la prise en charge des situations de dependance. De meme, un groupe de travail constitue au sein du conseil superieur du travail social vient de presenter un ensemble de propositions sur la formation et le decloisonnement des diverses professions de l'aide a domicile qui pourront servir de references pour rechercher par la qualification des intervenants une plus grande unite du secteur.