Question de : M. Malvy Martin
- SOC

Reponse. - pour objet de modifier le taux de remboursement des specialites pharmaceutiques mais les conditions de prise en charge de celles-ci par l'assurance maladie. S'agissant des extraits pancreatiques, les specialites indispensables au traitement de la mucoviscidose sont classees dans la categorie des medicaments rembourses a 70 p 100 et peuvent donc etre pris en charge a 100 p 100 sur le risque lorsqu'ils se rapportent au traitement de cette affection. Les extraits pancreatiques rembourses a 40 p 100 sont principalement destines a traiter les troubles de la digestion. Les fluidifiants et la vitamine E ont ete maintenus sur la liste des specialites remboursables a 40 p 100. Il faut rappeler qu'il a ete institue, en meme temps que la limitation generale a 40 p 100 du remboursement des medicaments a vignette bleue, une prestation supplementaire destinee aux assures atteints d'une affection longue et couteuse, notamment la mucoviscidose, permettant la prise en charge automatique du ticket moderateur pour les specialites liees au traitement de cette affection, des lors que les ressources du beneficiaire sont inferieures a 84 500 francs par an, ce plafond etant majore de 50 p 100 pour le conjoint et par personne a charge. La lettre ministerielle du 13 aout 1987 permet d'exclure des ressources prises en compte pour l'octroi de cette prestation supplementaire les avantages sociaux accordes pour compenser les frais occasionnes par le recours a une tierce personne. D'autre part, conformement a l'avis favorable de la communaute scientifique exprime par la commission de la transparence, le remboursement des formes de vitamines ne concourant pas au traitement proprement dit des malades a ete supprime par arrete du 16 janvier 1987. Dans le cas particulier du traitement de la mucoviscidose un groupe d'experts procede a l'examen des demandes dont l'administration a ete saisie. Il sera tenu le plus grand compte des conclusions auxquelles les experts seront parvenus.