Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- SOC

Reponse. - L'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale qui resulte de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, modifiee par la loi no 86-76 du 17 janvier 1986, stipule que « les personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant etranger doivent demander l'agrement prevu a l'article 63 du present code », c'est-a-dire l'agrement institue pour l'adoption des pupilles de l'Etat. Cette disposition a pour effet de substituer, en matiere d'adoption internationale, l'agrement a l'attestation dite reglementaire qui avait ete instituee par une note de service no 5 du 10 decembre 1980. Actuellement l'article 10 du decret no 85-938 prevoit que l'agrement peut preciser les possibilites d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir a des pupilles de l'Etat, notamment quant a leur nombre, leur age ou toute autre caracteristique. Conformement aux mesures recemment annoncees en matiere d'adoption, cet article doit etre prochainement modifie pour ne pas creer de difficultes d'interpretation quant au contenu de la decision ; il stipulera que « l'agrement doit indiquer le nombre d'enfants pour lequel il est delivre ». En regle generale, l'agrement est delivre pour l'adoption d'un pupille : il n'est en ce cas valable que pour l'adoption d'un seul enfant, pupille ou etranger, intervenant au cours du delai de 3 ans de validite de la decision. La modification du decret evoquee ci-dessus confirmera definitivement ce principe. Un second projet d'adoption necessite de solliciter un nouvel agrement. En effet la situation de la famille adoptive a ete modifiee avec l'arrivee du premier enfant et doit etre revisee ; mais les demarches ayant deja ete effectuees une fois, elles peuvent etre largement allegees. Lorsque l'agrement porte sur plusieurs enfants, il s'agit de permettre la realisation d'un projet d'adoption precis defini au cours de l'instruction de la demande : accueil d'une fratrie par exemple.