Question écrite n° 28857 :
Reglementation

8e Législature

Question de : Mme Frachon Martine
- SOC

Données clés

Auteur : Mme Frachon Martine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hotellerie et restauration

Ministère interrogé : consommation et concurrence

Ministère répondant : consommation et concurrence

Date :
Question publiée le 3 août 1987

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