Centres hospitaliers
Question de :
M. Legendre Jacques
- RPR
Reponse. - Toutes les depenses de sectorisation psychiatrique correspondant aux exercices anterieurs a 1985 seront reglees par les etablissements de rattachement meme si la totalite des subventions correspondantes dues par l'Etat n'ont pas encore ete reglees. Cette question des restes a payer de l'Etat sera examinee au cas par cas. S'il s'avere impossible de deleguer les credits correspondants, des solutions alternatives seront trouvees, a l'issue d'un examen des dossiers individuels des etablissements.
Auteur : M. Legendre Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Dates :
Question publiée le 3 août 1987
Réponse publiée le 8 février 1988