Personnel
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
Reponse. - La mise en place du nouveau corps des assistants dans les hopitaux non universitaires ne saurait les assimiler a des personnels recrutes sur des contrats a duree determinee, tels qu'ils sont precises par les articles L 122-1 et suivants du code du travail. Par contre, a titre exceptionnel et au benefice des seuls etablissements prives, a ete maintenue la disposition budgetaire permettant de transformer les postes d'interne devenus vacants en postes medicaux a temps partiel ou par regroupement de plusieurs postes vacants en postes a temps plein. Cette transformation doit, bien entendu, etre justifiee par la necessite de fonctionnement medicale de l'etablissement alors que la presence d'internes dans les etablissements hospitaliers publics repond en premier lieu aux necessites de leur formation.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 3 août 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988