Question écrite n° 28873 :
Politique fiscale

8e Législature

Question de : M. Roatta Jean
- UDF

Données clés

Auteur : M. Roatta Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 3 août 1987

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