Question de : M. Thien Ah Koon André
- NI

Reponse. - Le garde des sceaux partage entierement les preoccupations de l'honorable parlementaire devant la croissance rapide, ces dernieres annes, des emissions de cheques sans provision d'un faible montant, malgre l'ensemble des dispositions prises pour enrayer ce phenomene. On peut a cet egard notamment rappeler que la loi no 75-4 du 3 janvier 1975 a institue, independamment de l'interdiction judiciaire qui peut etre prononcee dans les conditions prevues a l'article 68 du decret-loi du 30 octobre 1935, une interdiction bancaire d'emettre des cheques, organisee a l'article 65-3 dudit decret-loi, tout en laissant au tireur une faculte de regularisation de l'incident de paiement pendant un delai qui a ete porte de quinze a trente jours par le decret no 86-78 du 10 janvier 1986 modifiant l'article 11 du decret no 75-903 du 3 octobre 1975. La loi du 3 janvier 1975 a egalement prevu, a l'article 73-1 du decret-loi du 30 octobre 1935, l'obligation pour le tire de payer, nonobstant l'absence ou l'insuffisance de provision, les cheques d'un montant egal ou inferieur a 100 francs. S'agissant du recouvrement par la voie civile des cheques sans provision, la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 a complete l'article 65-3 ci-dessus mentionne en instituant un titre executoire, delivre par huissier de justice apres signification d'un certificat de non-paiement etabli par le tire. Certes, cette procedure civile peut s'averer mal adaptee au recouvrement des cheques d'un faible montant. L'emission d'un cheque sans provision, quel que soit son montant, constitue cependant, en regle generale, une infraction et il convient de noter de ce point de vue, que, saisi d'une plainte, le procureur de la Republique apprecie, en cette matiere comme en toute autre, l'opportunite d'exercer l'action publique en tenant compte notamment de la gravite des faits, de la personnalite de leur auteur et de la necessaire protection des victimes. Aucune directive tendant au classement de telles plaintes n'a ete adressee aux parquets et les magistrats du ministere public ont toute latitude pour apprecier dans quelle mesure un renforcement ponctuel de leur action s'impose au regard de l'evolution de ce type de delinquance dans leur ressort. Par ailleurs, dans l'hypothese ou une plainte de cette nature aurait ete classee sans suite par le parquet, la victime conserve la faculte de citer directement le tireur du cheque devant le tribunal correctionnel ou de se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction.