Question de : M. Rigal Jean
- SOC

Reponse. - Les fonctionnaires qui accedent, a un corps de l'administration scolaire et universitaire ont droit au report des bonifications et majorations d'anciennete dans ce nouveau corps, sauf, dans le cas et dans la mesure ou leur situation a l'entree de ce corps se trouve deja influencee par l'application desdites majorations et bonificationsUne circulaire interministerielle FP 3 no 1664, du 16 juillet 1987 a rappele que la bonification d'anciennete dont beneficient les anciens militaires en application de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 modifiee portant statut general des militaires ne joue qu'a l'occasion de l'acces initial des interesses a un emploi public. Les anciens militaires qui sont nommes, par la suite, dans un autre corps, y sont classes en appliquant les dispositions statutaires regissant le corps concerne ; a cette occasion, seul le temps accompli au titre du service national actif peut etre rappele dans le nouveau corps en tenant compte des regles qui se degagent de la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matiere. Pour les fonctionnaires des categories A et B de l'administration scolaire et universitaire, la prise en compte des bonifications et majorations d'anciennete peut conduire a un reclassement a l'echelon terminal du grade de debut du corps considere. Les dispositions du decret no 83-1033 du 3 decembre 1983 portant statut des corps de l'administration scolaire et universitaire et du decret no 73-910 du 20 septembre 1973 portant dispositions communes applicables a divers corps de fonctionnaires de la categorie B prevoient, en effet, que les reclassement en categories A et B ne peuvent intervenir que dans le grade de debut du corps, l'acces au grade superieur etant subordonne, notamment,a l'inscription a un tableau d'avancement. Pour les fonctionnaires des categories C et D, les reclassements sont effectues selon les modalites prevues par le decret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif a l'organisation des carrieres des fonctionnaires des categories C et D, en respectant les principes poses par l'arret Koenig. Les services de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service n'ont, recemment, ete saisis d'aucune reclamation relative a l'application de l'arret Koenig lors des reclassements effectues dans les corps de l'administration scolaire et universitaire. Etant donne la complexite des procedures de reclassement, il serait souhaitable que les fonctionnaires qui s'estiment leses se fassent connaitre aupres de mes services.