Question écrite n° 28933 :
Controle et contentieux

8e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- UDF

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 3 août 1987

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