Question écrite n° 28974 :
Successions et liberalites

8e Législature

Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF

Données clés

Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 3 août 1987

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