Question de : M. Blum Roland
- UDF

Reponse. - La compensation financiere du transfert de competences pour les lycees est assuree en matiere d'investissement par l'attribution d'une dotation regionale d'equipement scolaire. Cette dotation est repartie entre les regions en fonction de criteres automatiques refletant, pour 60 p 100 de la dotation, la capacite d'accueil des etablissements, et pour 40 p 100 l'evolution de la population scolarisable. L'article 98 de la loi de finances pour 1987, adopte avec l'accord du Gouvernement sur la base d'un amendement notamment defendu par M Jean-Claude Gaudin, dispose que les travaux de la commission consultative sur l'evaluation des charges font l'objet chaque annee d'un rapport au Parlement annexe au projet de loi de finances et que ce rapport doit notamment apprecier pour chaque region l'evolution des charges resultant des transferts de competences en matiere d'etablissements publics et prives de l'enseignement secondaire du deuxieme cycle compte tenu des dotations generales de decentralisation et des dotations regionales d'equipements scolaires attribuees par l'Etat. A cet effet, il retrace a la date du transfert de competences la liste et le montant des depenses effectuees par l'Etat qui servent de base au calcul du montant des transferts de charges. Ce rapport apprecie egalement l'etat du patrimoine transfere aux regions. Il comporte enfin une evaluation du montant des gros travaux indispensables a l'entretien et au fonctionnement des etablissements ainsi que du montant des investissements et des equipements necessaires pour leur renovation ou leur extension, compte tenu des perspectives demographiques de chaque region. Sans attendre les resultats de cette etude qui n'aboutira probablement qu'au cours de l'exercice 1988, le Gouvernement a decide l'inscription en loi de finances rectificative d'un concours exceptionnel de 1,2 milliard de francs destines aux lycees.