Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 47 de l'ordonnance no 67-706 du 21 aout 1967, la tresorerie des trois branches du regime general - famille, maladie et vieillesse - fait l'objet d'une gestion commune assuree par l'agence centrale des organismes de securite sociale. Cette gestion commune de la tresorerie ne remet cependant pas en cause le principe d'une separation des risques qui constitue le theme directeur de la reforme de 1967. Ainsi, a l'ancienne caisse nationale de securite sociale furent substituees trois caisses nationales chargees chacune d'assurer la gestion des risques qui leur etaient confies. En ce qui concerne plus particulierement la caisse nationale d'assurance maladie, les risques accidents du travail et maladies professionnelles relevent d'une gestion distincte des « assurances sociales » : maladie, maternite, invalidite et deces. La possibilite d'une perequation entre les soldes des trois branches vise simplement a fournir une vue d'ensemble du regime general qui n'est pas exclusive d'une analyse des recettes, des depenses et des soldes de chacune d'elles ainsi que l'effectue la commission des comptes de la securite sociale. Quant aux excedents constates pour la branche « famille », soit 793 millions en 1986, et le risque « accidents du travail », soit 2,5 milliards en 1986, il importe de les apprecier au regard de l'ensemble des depenses du regime general, soit 715 milliards pour la meme annee. Il convient enfin de rappeler que la baisse du nombre des accidents du travail devrait entrainer une diminution du taux de cotisation des entreprises puisque celui-ci s'ajuste notamment sur le cout des accidents survenus au cours des trois dernieres annees. La gestion de ce risque ne peut donc etre durablement excedentaire.