Quotas de production
Question de :
M. Richard Lucien
- RPR
Reponse. - Le statut juridique des quotas est defini par les reglements communautaires, d'une part, et par le decret no 87-608 du 31 juillet 1987 paru au Journal officiel du 2 avril 1987 fixant les modalites de transfert de quantites de references laitieres entre producteurs de lait, d'autre part. Les conditions d'application de ce decret sont definies dans la circulaire DEPSE SDSA C 87 no 7011 du 14 aout 1987. En cas d'installation en production laitiere, il y a transfert integral de la quantite de reference correspondant a l'exploitation. Dans l'hypothese ou un fermier renonce a la production laitiere, la quantite de reference correspondante n'est pas transferable sans operation fonciere.
Auteur : M. Richard Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 3 août 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988