Question de : M. Miossec Charles
- RPR

Reponse. - En application des reglements communautaires, le decret no 87-608 du 31 juillet 1987, paru au Journal officiel du 2 aout 1987, fixe les modalites de transfert des quantites de references laitieres entre producteurs de lait et donc la situation juridique de ces dernieres. Les conditions d'application de ce decret sont precisees dans les circulaires DEPSE/SDSA/C/87 no 7011 du 14 aout 1987 et C 88 no 7004 du 21 janvier 1988. Par ailleurs, le programme national de restructuration laitiere mis sur pied en 1987 a permis de liberer 660 000 tonnes de quantites de references a ce jour, dont 400 000 tonnes seront redistribuees, et il se poursuivra au cours de la campagne 1988-1989. En complement a ce programme, le plan de restructuration laitiere pour la region Bretagne est mis en oeuvre selon la convention signee le 14 decembre 1987 et doit permettre de disposer de quantites de references supplementaires. Cet ensemble de decisions devrait permettre de repondre dans des conditions satisfaisantes aux demandes des producteurs des departements bretons.