Question écrite n° 29052 :
Fonctionnement: Loire-Atlantique

8e Législature

Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC

Données clés

Auteur : M. Ayrault Jean-Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 3 août 1987

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