Question de : M. Besson Louis
- SOC

Reponse. - L'article 31 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture a introduit dans le code de l'urbanisme le deuxieme alinea de l'article L 421-2 qui dispose que « la demande de permis de construire ne peut etre instruite que si la personne qui desire entreprendre des travaux soumis a une autorisation de construire a fait appel a un architecte pour etablir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans prejudice du recours a d'autres personnes participant soit individuellement, soit en equipe, a la conception ». Des derogations a cette regle sont prevues dans le meme article a l'alinea 4 (construction de faible importance) et a l'alinea 5 (amenagement et equipement des espaces interieurs des constructions et vitrines commerciales). Les parcs souterrains de stationnement sont au nombre des projets soumis a permis de construire et ne figurent pas parmi les derogations visees ci-dessus. Il s'ensuit que le recours a l'architecte est obligatoire pour de tels projets. Il n'est pas envisage actuellement de modifier la legislation sur ce point. 403