Question écrite n° 29087 :
Facturation

8e Législature

Question de : M. Dehoux Marcel
- SOC

Données clés

Auteur : M. Dehoux Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telephone

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 3 août 1987

partager