Question de : M. Raynal Pierre
- RPR

Reponse. - Les particuliers qui assurent le ramassage scolaire moyennant une remuneration doivent soumettre celle-ci a l'impot sur le revenu, soit dans la categorie des benefices industriels et commerciaux, s'ils exercent cette activite a titre habituel et independant et ce, meme s'ils ont ete dispenses d'immatriculation au registre du commerce, soit dans la categorie des traitements et salaires s'ils sont titulaires d'un contrat de louage de services. (RM Jacques Blanc, Journal officiel, AN, du 3 decembre 1984, p 5264) Ces operations sont d'autre part passibles de la taxe sur la valeur ajoutee au taux reduit de 7 p 100. L'application de ces principes est notamment justifiee par le souci d'eviter des distorsions de concurrence avec les transporteurs prives. Dans ces conditions, les sommes brutes percues en contrepartie de cette activite ne peuvent pas etre considerees comme de simples remboursements de frais, ce qui reviendrait en fait a les exonerer de l'impot sur le revenu. Cette solution serait d'autant moins justifiee que les benefices de ces versements sont imposables selon le regime forfaitaire qui comporte deja des obligations declaratives tres allegees. Enfin, cette assimilation serait sans incidence en matiere de TVA, etant precise que les personnes qui realisent ces operations beneficient de la franchise lorsque la taxe due n'excede pas 1 350 francs.