Question écrite n° 29166 :
Champ d'application

8e Législature

Question de : M. Giard Jean
- COM

Données clés

Auteur : M. Giard Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 3 août 1987

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