Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

Reponse. - Un an apres la mise en oeuvre effective de la loi du 9 septembre 1986 concernant les conditions d'entree et de sejour en France des etrangers, un certain nombre d'indications sollicitees par l'honorable parlementaire ont pu etre reunies afin de repondre aux questions posees a mon departement. S'agissant du nombre de refugies venus solliciter en France le statut prevu par la convention de Geneve et par la loi de 1952, les prefectures ont delivre 22 467 autorisations de sejour en attente de decision de l'OFPRA, entre le 1er novembre 1986 et le 31 octobre 1987, contre 19 747 pour la meme periode de l'annee precedente. Il convient de noter que la loi de 1986 ne comporte aucune disposition particuliere en ce qui concerne les demandeurs d'asile. S'agissant des etrangers expulses en raison de la menace qu'ils faisaient peser sur l'ordre public, les chiffres respectifs pour 1986 et 1987 sont de 848 et 1 746 avec une repartition par nationalite pour 1987 indiquee dans le tableau suivant : Algeriens 522Camerounais 11Espagnols 253Iraniens 40Ital iens 16Libanais 27Marocains 260Portugais 100Senegalais 25Tunisiens 150Turcs 26Yougoslaves 26Zairois 22Com munaute europeenne (hors Italie) 50Espagne, Portugal, autres 158 TOTAL 1 746 S'agissant des etrangers ne possedant pas de titres de sejour reguliers, 15 837 en 1987 se sont vu notifier une mesure de reconduite a la frontiere par decision administrative ou judiciaire. Enfin en ce qui concerne le nombre de travailleurs clandestins et leur repartition par nationalite, le departement des affaires sociales et de l'emploi dispose d'informations specifiques relatives au travail clandestin.