Question écrite n° 29183 :
Creation d'entreprises

8e Législature

Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

Reponse. - L'aide aux demandeurs d'emploi indemnises qui creent une entreprise est destinee a favoriser la reinsertion des demandeurs d'emploi en les aidant a creer eux-memes leur emploi. Ces createurs d'entreprise sont consideres comme des demandeurs d'emploi susceptibles d'etre indemnises jusqu'a la date de debut d'activite de leur entreprise, ce qui est normal puisqu'a partir de cette date ils ne satisfont plus a la condition d'etre a la recherche d'un emploi. Il en resulte que l'indemnisation doit cesser a partir du debut d'activite de la nouvelle entreprise, date dont fait foi le formulaire K bis mais qui ne coincide pas necessairement avec la date de depot du dossier au centre de formalite des entreprises. Il est precise a l'honorable parlementaire que l'Assedic est en droit de demander au createur d'entreprise de reverser le montant des allocations eventuellement percues entre la date de debut d'activite portee sur l'extrait K bis et la date de suspension des allocations ; en revanche, les allocations percues entre le depot du dossier a la direction departementale du travail et de l'emploi et la date de debut d'activite figurant sur l'extrait K bis restent acquises au createur. On doit egalement preciser que tout demandeur d'emploi indemnise doit signaler a l'ANPE et a l'Assedic tout changement de sa situation : il en resulte que tout createur d'entreprise doit signaler son nouveau statut de chef d'entreprise et que, s'il le fait dans les delais reglementaires, il n'aura pas a rembourser a l'Assedic de sommes importantes puisqu'il sera radie rapidement ; tout remboursement important peut resulter que de la prolongation indue d'une situation irreguliere. Il apparait donc au Gouvernement que la reglementation actuelle n'a pas besoin d'etre assouplie etant admis que son application doit toujours etre faite en tenant compte des situations individuelles.

Données clés

Auteur : M. Pinte Étienne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Dates :
Question publiée le 3 août 1987
Réponse publiée le 22 février 1988

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