Question de : M. Fréville Yves
- UDF

Reponse. - L'article 29-III de la loi de finances rectificative no 86-824 du 11 juillet 1986 a prevu la mise en oeuvre d'une actualisation des valeurs locatives des proprietes baties et non baties pour 1988. Les travaux realises par la direction generale des impots font apparaitre, en raison, notamment, de l'absence d'actualisation depuis 1980, une augmentation des bases d'imposition tres importante en moyenne et tres variable, selon les taxes et les departements. Cette constatation confirme la necessite d'operer une mise a niveau conforme a la realite economique et a l'equite. Elle se traduirait, toutefois, par des transferts de charge entre contribuables et modifierait le calcul des dotations de l'Etat aux collectivites locales. A l'issue d'une concertation engagee avec l'ensemble des elus, il est apparu necessaire de faire un choix entre l'actualisation et la revision prochaine, qui, du fait de sa plus grande precision, repond mieux a l'objectif de coherence et d'equite recherche. Cette decision a ete confirmee par le Parlement, lors de l'examen en premiere lecture du projet de loi de finances pour 1988.