Question écrite n° 29197 :
Politique et reglementation

8e Législature

Question de : M. Royer Jean
- NI

Données clés

Auteur : M. Royer Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports urbains

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 10 août 1987

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