Question de : M. Dermaux Stéphane
- UDF

Reponse. - L'impossibilite de communiquer a un huissier de justice les changements d'adresse dont l'administration des postes a connaissance n'est pas imputable a cette administration mais resulte de l'interpretation faite par les tribunaux de l'article 187 du code penal. En effet, la jurisprudence a estime que le principe du secret de la correspondance s'etend non seulement au contenu de la lettre mais egalement a l'adresse du destinataire de la lettre figurant sur l'enveloppe (cour d'appel de Paris, 26 octobre 1959, JCP 1959 no 11592 Dalloz 1960, p 52, et cour d'appel d'Amiens statuant sur renvoi de la Cour de cassation, 19 janvier 1962, Gaz. Pal. 1962, p 222). En raison du principe d'independance des juridictions, il n'appartient pas au garde des sceaux d'intervenir d'une maniere quelconque pour voir modifier l'interpretation souveraine d'un texte faite par les cours et tribunaux. Par ailleurs, il convient d'observer que le respect de l'obligation du secret n'entrave en rien l'action des huissiers de justice dans le cadre de l'article 659 du nouveau code de procedure civile, dans la mesure ou la non-distribution du pli recommande ne peut intervenir que dans l'hypothese ou l'administration postale n'a pas connaissance de la nouvelle adresse du destinataire, ce qui signifie qu'en tout etat de cause, dans ce cas, elle n'aurait pas la possibilite materielle de communiquer ladite adresse. Enfin, il ne m'apparait pas souhaitable que le legislateur, a qui il appartient notamment de veiller au respect des libertes individuelles, autorise, de facon trop generale, la divulgation aux tiers des changements d'adresse. C'est pourquoi le projet de loi elabore par la commission de reforme des voies d'execution propose un dispositif qui, tout en respectant ces libertes fondamentales, autorise sous de strictes conditions la communication de certaines informations dont notamment l'adresse du debiteur.