BIC
Question de :
M. Alphandery Edmond
- UDF
Reponse. - La limite de l'amortissement des vehicules de tourisme, prevue a l'article 39-4 du code general des impots, a ete portee de 50 000 francs a 65 000 francs par la loi de finances pour 1988. Cette nouvelle limite s'applique aux vehicules mis en circulation a compter du 1er janvier 1988. En outre, la presomption de distribution de la fraction d'amortissement non deductible dans les charges a ete supprimee par cette meme loi.
Auteur : M. Alphandery Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 août 1987
Réponse publiée le 1er février 1988