Question écrite n° 29278 :
Permis de construire

8e Législature

Question de : M. Chomat Paul
- COM

Données clés

Auteur : M. Chomat Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 10 août 1987

partager