Question de : M. Bockel Jean-Marie
- SOC

Reponse. - Les travailleurs frontaliers, c'est-a-dire les personnes residant habituellement en France et exercant leur activite professionnelle dans un pays limitrophe, peuvent demander l'affiliation au regime de l'assurance personnelle. Elles sont tenues, pour beneficier de la couverture au titre de la maladie, d'acquitter une cotisation forfaitaire, qui est egale au montant de la cotisation minimale prevue pour ce regime, dont l'assiette est la moitie du plafond de la securite sociale. Cette minoration exceptionnelle de l'assiette est destinee a compenser le cout d'une eventuelle obligation de payer des cotisations dans le pays ou ils exercent leur activite ; elle s'applique a l'ensemble de ces travailleurs, quel que soit leur revenu. Ces conditions d'adhesion sont particulierement favorables, dans la mesure ou ces personnes percoivent une remuneration alors que le principe d'une assiette forfaitaire n'est retenu en regle generale que pour les assures depourvus de ressources regulieres. C'est notamment le cas des travailleurs frontaliers exercant leur activite professionnelle en Suisse qui ne peuvent beneficier des prestations en especes au titre de l'assurance maladie en raison de l'absence de dispositions particulieres dans la convention franco-suisse d'assurance maladie. La cotisation minimale , est de 8 908 francs par an. Le changement d'assiette, tel le passage de la cotisation forfaitaire prevue pour les moins de vingt-sept ans a la cotisation minimale precitee ne constitue pas legalement un motif de sortie du regime de l'assurance personnelle : les conditions dans lesquelles il peut etre mis fin a cette affiliation sont en effet limitativement enumerees a l'article L 741-10 du code de la securite sociale.