Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC

Reponse. - l'administration peut soumettre les agents de l'Etat a des contre-visites medicales, confiees a des medecins agrees selon les conditions prevues par l'article 1er du meme decret, et inscrits sur une liste etablie dans chaque departement par le prefet. Certaines societes privees specialisees dans le controle medical ont pu s'attacher les services de medecins agrees. Des lors que ces medecins figurent regulierement sur les listes etablies par les prefets, rien n'interdit aux administrations de faire appel a leurs services. Il appartient a chaque departement ministeriel, d'apprecier en fonction de ses specificites, s'il s'en tient aux procedures habituelles d'appel d'un medecin agree ou s'il prefere s'en remettre aux services d'une societe specialisee. Le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et du Plan, n'a donne aucun mandat a l'une quelconque de ces societes et en a informe l'Ordre des medecins et les commissaires de la Republique, a la suite d'allegations ambiguees, voire inexactes, contenues dans une circulaire diffusee, aupres des medecins agrees, par la societe evoquee dans la question de l'honorable parlementaire.