COS: Alpes-Maritimes
Question de :
M. Colonna Jean-Hugues
- SOC
Reponse. - La zone II definie par les arretes du 29 juillet 1977 et du 17 mars 1978 et utilisee pour les aides de l'Etat a la construction comprend les agglomerations et communautes urbaines de plus de 100 000 habitants, telles que definies par l'INSEE, la partie de la region parisienne non classee en zone I, les villes nouvelles et les iles non reliees au continent. L'agglomeration de Menton au sens de l'INSEE ne comptant que 59 198 habitants au recensement de 1982, elle est classee en zone III. Une reforme de ce systeme de classification a bien ete envisagee, mais il s'agit d'un domaine delicat, difficile a quantifier de maniere objective et irrefutable, et l'existence de zones suppose en tout etat de cause des effets de seuil. Jusqu'a present, il n'a pas ete trouve de solution plus satisfaisante que le systeme actuel. Dans ce contexte, il n'apparait pas possible d'envisager une derogation ponctuelle. Elle constituerait de toute evidence un precedent que ne manqueraient pas d'invoquer de nombreuses autres municipalites.
Auteur : M. Colonna Jean-Hugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 10 août 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988