Question de : M. Lauga Louis
- RPR

Reponse. - Le Fonds forestier national (FFN) rembourse au budget du ministere de l'agriculture les depenses des personnels necessaires a la mise en oeuvre de ses credits en application de l'article R 531-2 du code forestier. Les effectifs correspondants ont connu l'evolution suivante entre 1978 et 1988 : Voir tableau dans le JO no 01 (annee 1988). Ces chiffres ne tiennent pas compte de huit postes de charges d'etudes contractuels du Centre national du machinisme agricole, du genie rural, des eaux et des forets (CEMAGREF) qui sont pris en charge par le FFN et qui n'ont figure explicitement dans les emplois du ministere de l'agriculture que de 1980 a 1986. De la meme facon, le FFN finance partiellement l'inventaire permanent des ressources forestieres nationales en application de l'article L 521-1 du code forestier. A ce titre, il a en charge un certain nombre d'agents du service de l'inventaire forestier national. Ceux d'entre eux qui ont ete titularises en 1986 figurent dans les effectifs du ministere de l'agriculture (142 en 1987 et 140 en 1988). L'evolution des effectifs des agents charges de la mise en oeuvre des credits du FFN doit etre comparee aux creations d'emplois forestiers intervenues au cours de la meme periode : vingt-neuf en 1979, dix en 1981 (loi de finances rectificative), trente-deux en 1982, dix en 1987 et quinze en 1988. Si les creations d'emplois de la loi de finances initiale de 1979 ont ete supportees pour la moitie par le FFN (quinze sur vingt-neuf), par contre les suivantes n'ont pas ete mises a sa charge. Au contraire meme, des suppressions d'emplois ont ete effectuees depuis 1984 dans le cadre de la politique generale de reduction des emplois publics. La participation du fonds s'en est ainsi trouvee allegee, ce qui a permis d'augmenter son soutien aux investissements forestiers. Les personnels remuneres par le FFN sont affectes dans les services forestiers du ministere de l'agriculture : direction de l'espace rural et de la foret, directions regionales et departementales de l'agriculture et de la foret, sans que les agents correspondants ne soient individualises.