Question écrite n° 29340 :
Saisine

8e Législature

Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- UDF

Données clés

Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mediateur

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : réforme administrative

Date :
Question publiée le 24 août 1987

partager