Question écrite n° 29384 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Farran Jacques
- UDF

Données clés

Auteur : M. Farran Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ventes et echanges

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 24 août 1987

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