Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que la circulaire no 86-19 du 14 mars 1986, a transfere l'attribution de l'insigne Grand invalide civil (GIC) des prefectures aux directions departementales des affaires sanitaires et sociales qui sont desormais seules competentes pour apprecier si l'interesse remplit les conditions techniques necessaires pour l'attribution du GIC En application de la circulaire du 14 mars 1986, les personnes handicapees titulaires de la carte d'invalidite peuvent beneficier de l'insigne GIC si elles sont en outre : soit amputees ou privees de l'usage d'un ou deux des membres inferieurs et appareillees ou non et en cas d'appareillage si celui-ci ne permet que des deplacements difficiles et restreints. En ce cas la personne handicapee peut disposer d'un vehicule specialement amenage en fonction de la nature de l'infirmite si celle-ci rend neanmoins possible la conduite ou, si elle la rend impossible, la personne handicapee doit avoir besoin pour ses deplacements de l'assistance d'une tierce personne habilitee des lors a faire ponctuellement usage du macaron GIC ; soit deficientes mentales profondes et en ce cas la personne handicapee doit avoir besoin pour ses deplacements de l'assistance d'une tierce personne dans les conditions identiques a celles susvisees ; soit aveugles civiles titulaires de la carte d'invalidite mention « cecite ». Les demandes sont etudiees, cas par cas, par un medecin de la direction departementale de l'action sanitaire et sociale. Par ailleurs, cette circulaire prevoit de porter le delai d'attribution de trois a cinq ans. De plus dans une lettre circulaire du 24 decembre 1986 il a ete demande aux directions departementales des affaires sanitaires et sociales de veiller a ce que la procedure de renouvellement du macaron GIC aux personnes dont le handicap est definitif ou stabilise soit simplifiee en supprimant de nouveaux examens medicaux et les multiples demarches auxquelles elles etaient astreintes. Enfin l'insigne GIC peut etre utilise par son titulaire sur tout le territoire national dans la limite de sa duree de validite.