Question écrite n° 29400 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : M. Colombier Georges
- UDF

Données clés

Auteur : M. Colombier Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 24 août 1987

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