Question de : M. Chantelat Pierre
- UDF

Reponse. - En application des articles 89 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, et 139 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, les agents des directions departementales de l'equipement en fonction le 27 janvier 1984 remuneres sur des credits autres que de personnel ont ete repartis entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'Etat, par accord entre les presidents de conseils generaux et les prefets, commissaires de la Republique, apres avis d'un groupe de travail paritaire, ou, a defaut d'accord le 27 janvier 1986, ils ont ete rattaches de droit a la fonction publique de l'Etat. De plus, en application de l'article 33 de la loi no 86-972 du 19 aout 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivites locales, les agents rattaches a la fonction publique de l'Etat ont ete pris en charge sur le budget de l'Etat a compter du 1er janvier 1987 sur des emplois d'agents non titulaires de l'Etat. Au budget 1988, 6 182 emplois d'agents non titulaires ont ete transformes en emplois d'agents titulaires, qui permettront la titularisation des personnels de travaux detenant le groupe III et IV et des autres personnels detenant l'echelle 1 et le groupe III des lors que le projet de decret fixant les conditions exceptionnelles d'integration de ces personels en cours de negociation sera publie. Dans une deuxieme etape, sera demandee la transformation au budget 1989 des 7 685 emplois d'agents non titulaires restant de la categorie C en emplois d'agents titulaires de cette meme categorie, et negocie un projet de decret permettant la titularisation des personnels detenant les groupes IV, V et VI.