Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- RPR

Reponse. - Le ministre de l'agriculture a obtenu, le 3 juillet 1987, le transfert de 140 000 tonnes du quota « ventes directes » vers le quota « laiteries ». Cette decision, qui correspond a la satisfaction legitime d'une demande insistante de sa part, a permis a la France de respecter sa reference de la campagne ecoulee. Cependant, le choix du quota par laiterie ne saurait autoriser certains producteurs a s'affranchir totalement de la contrainte qui les astreint tous a maitriser leur production laitiere. La conference laitiere du 24 mars 1987, associant dans une etroite concertation les parlementaires et les responsables professionnels, l'a rappele. En consequence, l'arrete du 25 juillet 1986 relatif a la campagne 1986-1987 et celui du 11 juin 1987, reprenant les orientations ainsi definies, ont fixe les conditions dans lesquelles les producteurs laitiers qui ont depasse leur quantite de reference individuelle au cours de la campagne 1986-1987 doivent acquitter le prelevement supplementaire institue par la reglementation communautaire. Les sommes percues serviront au financement des restructurations laitieres. En sont redevables les producteurs qui ont depasse de plus de 20 000 litres la quantite de reference qui leur a ete notifiee au titre de la campagne 1986-1987 ; ils l'acquittent a partir du 20001e litre de depassement. Le taux de ce prelevement est variable et decroit avec la quantite de reference dont dispose le producteur (1,50 franc au-dela de 200 000 litres, 1 franc le litre entre 100 000 et 200 000 litres, 0,75 franc entre 60 000 et 100 000 litres, 0,50 franc le litre au-dessous de 60 000 litres). Des mesures particulieres ont ete prises pour tenir compte de la situation de certaines categories de producteurs en zone de montagne, le seuil de penalisation a ete porte de 20 000 a 40 000 litres de depassement ; les titulaires d'un plan de developpement, d'une etude previsionnelle d'installation ou d'un plan de redressement voient leur depassement apprecie non pas sur la base de la reference dont ils disposent, mais en fonction d'une quantite de reference egale a 97 p 100 de l'objectif theorique de livraison fixe, selon le cas, dans leur plan ou leur etude previsionnelle ; les producteurs qui ont engage avant le 1er avril 1984 des investissements destines a augmenter leur production laitiere ont obtenu dans le cadre de la compensation de fin de campagne, effectuee en application de l'article 4 bis du reglement CEE 857-84, un « pret de quota » a partir des sous-realisations existant dans leur laiterie ; ce dernier leur permet d'eviter, dans la plupart des cas, de tomber sous le coup du prelevement supplementaire. Enfin, une procedure a ete mise en place pour etudier, cas par cas, la situation des producteurs specialises dont l'exploitation serait mise en difficulte par l'application de ce prelevement ; ces cas difficiles, reconnus par les commissions mixtes departementales et par l'office du lait, beneficient d'une reduction de moitie de son montant. Les conditions de versement ont ete amenagees : chaque mois le montant du ne pourra representer plus de 20 p 100 de la recette laitiere ; ce pourcentage est ramene a 10 p 100, si la reference du producteur est inferieure a 60 000 litres. Le nombre des producteurs penalises est extremement limite. Les services d'Onilait ont appele ces penalites en octobre 1987 : le premier versement a eu lieu au mois de novembre. L'absence de penalite due par la France pour la campagne 1986-1987 ne doit pas faire perdre de vue a l'ensemble des producteurs qu'ils doivent respecter scrupuleusement leurs quantites de reference pour l'actuelle campagne laitiere sous peine de devoir acquitter un fort prelevement. Car, dans le cadre des dispositions arretees pour cette campagne en application de la nouvelle reglementation mise en place par la Communaute, le taux de penalisation, applicable a tous les producteurs qui depassent leurs quantites de reference individuelles, pourra etre egal a 100 p 100 du prix indicatif du lait (2,14 francs le litre), quelle que soit la situation finale de leur laiterie. Dans ces conditions, et compte tenu de l'evolution tres preoccupante de la collecte au cours du premier semestre de la presente campagne, il est necessaire de poursuivre, et meme d'accentuer, les efforts deja accomplis pour maitriser la production. L'objectif de tous doit etre le respect des quotas alloues aux laiteries et aux producteurs. Toute autre attitude risquerait de placer les producteurs dans une situation particulierement dangereuse.