Formalites et modalites d'imposition
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
Reponse. - La loi ecarte de la formalite unique les actes mixtes, de sorte que seuls y sont en principe soumis les actes ayant pour objet exclusif des immeubles ou des droits immobiliers. Cependant, l'exclusion ainsi prononcee ne saurait avoir pour effet d'entrainer la dualite des formalites pour les actes comportant certaines clauses qui ne sont que le prolongement normal ou habituel de la disposition soumise a la publicite fonciere. Par application directe de ces principes et sauf a tenir compte eventuellement des particularites que pourrait presenter chaque cas d'espece, les situations visees dans la question ne sont pas telles qu'elles puissent conduire a ecarter les actes incrimines de la formalite fusionnee. La presente reponse sera publiee au Bulletin officiel des impots.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 24 août 1987
Réponse publiée le 11 janvier 1988