Question de : M. Barrau Alain
- SOC

Reponse. - La reglementation communautaire prevoit que l'ouverture des diverses distillations au cours d'une campagne est soumise, sur la base d'une proposition de la Commission des communautes europeennes, a un vote du comite de gestion Vin avant d'etre publiee au Journal officiel des communautes europeennes. Les reglements entrent en vigueur a compter de la date de leur publication et sont alors directement applicables dans tout Etat membre. C'est ainsi que pour la campagne 1987-1988, le Gouvernement francais a, conformement a la demande des professionnels, obtenu de la commission, le 15 decembre 1987, l'anticipation des livraisons a la distillation obligatoire au sens de l'article 39 et simultanement l'ouverture de la souscription de contrats a la distillation de soutien au sens de l'article 41. Ces mesures ont ete publiees au Journal officiel des Communautes europeennes no L 378-45 du 31 decembre 1987. Depuis cette date, les distilleries cooperatives ont donc pu organiser leurs activites avec deux mois d'avance par rapport aux dates de la campagne precedente.