Question de : M. Delebarre Michel
- SOC

Reponse. - Il est exact que des mesures de reamenagement des prets aides pour l'accession a la propriete (PAP) ont ete annoncees par un communique du 27 mars 1987, visant notamment a reduire la progressivite de 4 a 2,75 points des prets des emprunteurs dont le taux d'effort est superieur a 37 p 100 de leur revenu, avec comme contrepartie un leger allongement de la duree du pret. Ces mesures ont fait l'objet du decret no 87-641 du 4 aout 1987 parue au Journal officiel du 7 aout 1987 modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prets aides par l'Etat pour la construction de logements en accession a la propriete. Il appartient aux emprunteurs concernes qui souhaitent beneficier de ces mesures de se rapprocher de leur etablissement preteur. Par ailleurs, dans le cadre de la revision du bareme de l'aide personnalisee au logement effectuee en juillet 1987, le Gouvernement a pris des mesures en faveur des accedants rencontrant des difficultes particulierement aigues pour rembourser leur pret. Les accedants ayant contracte un pret aide pour l'accession a la propriete entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1984, et dont le taux d'effort est superieur a un seuil fixe a 37 p 100, beneficient d'un supplement d'aide personnalisee au logement qui s'eleve en moyenne a 200 francs par mois, soit une augmentation de 20 p 100 par rapport a la prestation moyenne.