Question de : M. Destrade Jean-Pierre
- SOC

Reponse. - La France a conduit depuis plusieurs annees, dans le cadre de la commission mixte franco-espagnole sur l'environnement, des negociations avec les autorites espagnoles en vue de porter remede a cette situation. Le plan d'action retenu a l'issue de la seconde reunion de la commission tenue a Bordeaux le 28 fevrier 1984 prevoyait que : tant en France qu'en Espagne, deux ou trois plages temoins feraient l'objet d'une surveillance reguliere afin de suivre l'evolution des apports de dechets ; le bilan des realisations serait dresse en matiere de gestion des dechets ; les echanges techniques en matiere d'elimination des dechets seraient intensifies, en particulier du cote francais, par l'intermediaire de l'Agence nationale pour la recuperation et l'elimination des dechets (ANRED) et de l'Association regionale pour l'elimination et la recuperation des dechets en Aquitaine (AREDRA). Il avait ete en outre retenu qu'a l'invitation du gouvernement espagnol et des gouvernements autonomes du Pays basque et de Cantabrie, une delegation francaise comprenant en particulier des elus se rendrait en Espagne afin de juger des progres realises en matiere d'elimination des dechets, de resorption ou de stabilisation des decharges sauvages ou incontrolees. Apres avoir ete repoussee de quelques mois a la demande des autorites espagnoles en raison de la situation politique particulierement preoccupante qui regnait au Pays basque espagnol, cette visite s'est deroulee les 8 et 9 fevrier dernier. Les informations recueillies sur place montrent a l'evidence qu'un effort consequent a ete accompli par les differentes autorites espagnoles concernees afin e mettre fin a la pollution des cotes francaises. Cet effort, marque en particulier par la mise en place dans la communaute autonome basque de trois plans directeurs se traduisant chacun par un investissement de pres de 180 millions de francs finances a 50 p 100 par le gouvernement basque, s'est traduit par un recensement des besoins urbains et industriels, l'etablissement en Cantabrie et au Pays basque d'un schema de collecte et de traitement des ordures menageres susceptible de repondre aux besoins de 60 000 habitants, et, parallelement, la neutralisation d'un certain nombre de decharges sauvages et l'ouverture de decharges controlees. La ville de Santander sera ainsi dotee, fin 1988, d'une telle decharge. Il importe cependant que l'effort des autorites espagnoles se poursuive afin de trouver une solution satisfaisante au probleme de l'elimination des dechets industriels qui, a la date d'aujourd'hui, demeure entier. Ce point fera l'objet des prochaines discussions qui se tiendront entre parties francaise et espagnole. Il ne fait aucun doute que la commission mixte franco-espagnole sur l'environnement constitue a cet egard une enceinte privilegiee. Les autorites de Cantabrie et du Pays basque ont a differentes reprises, lors de cette visite, souligne le role eminemment positif joue par cette commission dans la mise en oeuvre des programmes arretes au niveau des provinces autonomes, en particulier en matiere de soutien financier de la part du ministere espagnol des travaux publics. Il va de soi par ailleurs que si l'Espagne presentait a la commission des Communautes europeennes une demande tendant a faciliter le financement des operations necessaires pour resorber cette pollution, la France ne manquerait pas de faire valoir egalement aupres de la Communaute l'interet qu'elle attache a la realisation de ces operations. Pour ce qui concerne le financement du nettoyage des plages, celui-ci releve des collectivites locales. L'Etat n'intervient qu'en cas de pollution importante, notamment dans le cadre du plan Polmar, pour faire face aux consequences des pollutions marines accidentelles par les hydrocarbures.