Question écrite n° 29546 :
Determination du benefice imposable

8e Législature

Question de : M. Josselin Charles
- SOC

Données clés

Auteur : M. Josselin Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les societes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 24 août 1987

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