Question de : M. Lefranc Bernard
- SOC

Reponse. - En raison du principe de non-cumul des peines, seules des mesures de meme nature sont susceptibles de faire l'objet, entre elles, d'imputation ou de confusion. La duree de retention de permis de conduire ordonnee dans le cadre d'une information ne saurait, des lors, etre imputee sur la duree de suspension du permis de conduire decidee par une juridiction de jugement. La premiere est en effet une obligation de controle judiciaire pouvant etre imposee par le juge d'instruction a un inculpe ; la seconde constitue une peine complementaire ou de substitution prononcee par le tribunal correctionnel. Aucune modification legislative n'est en l'etat envisagee en ce domaine. Toutefois, il convient de preciser que la retention de permis de conduire, ordonnee dans le cadre du controle judiciaire, peut faire l'objet a tout moment de l'information soit d'une modification soit d'une mainlevee a la demande de l'interesse, du parquet ou meme d'office. Par ailleurs les lois des 9 septembre 1986 et 10 juillet 1987 permettant de recourir plus facilement a la procedure de la comparution immediate, notamment en matiere d'infraction au code de la route, devraient remedier aux lenteurs evoquees par l'honorable parlementaire.