Question de : M. Marchand Philippe
- SOC

Reponse. - Le delai fixe par l'article 641 du code general des impots pour l'enregistrement des declarations de succession est de rigueur. La mesure specifique evoquee, a caractere circonstanciel et provisoire, n'a pu se justifier en ce qui concerne Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne que par les difficultes particulieres rencontrees dans ces departements par les notaires et certains services administratifs. Cela etant, les dispositions issues de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procedures fiscales ne justifient plus l'existence du regime derogatoire dont beneficiaient, depuis 1976, les departements de Paris et de la petite couronne. En effet, l'article 2 de la loi susvisee a sensiblement modifie le regime des penalites applicables en cas de depot tardif des declarations de succession. C'est ainsi qu'a l'indemnite de retard de 3 p 100 pour le premier mois et 1 p 100 pour chacun des mois suivants, se substituent un interet de retard a 0,75 p 100 par mois destine a reparer le prejudice subi par le Tresor et des majorations de droits. Ces dernieres sanctionnant, notamment, le defaut ou le retard dans la souscription d'une declaration ne s'appliquent qu'a partir du premier jour du septieme mois suivant celui de l'expiration du delai normal de presentation de la declaration, soit en pratique a partir du premier jour du treizieme mois suivant le deces. Dans ces conditions, il a ete decide que pour les deces survenus a compter du 1er janvier 1988, les declarations, quel que soit le lieu d'ouverture de la succession, devront etre deposees dans le delai legal de six mois prevu, en France metropolitaine, a l'article 641 du code general des impots. Cette decision repond aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire au regard de l'egalite face a leurs obligations des redevables concernes.