Question écrite n° 29573 :
Politique fiscale

8e Législature

Question de : M. Natiez Jean
- SOC

Données clés

Auteur : M. Natiez Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 24 août 1987

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