Autoroutes
Question de :
M. Pesce Rodolphe
- SOC
Reponse. - En vertu des conventions de concession, les societes d'autoroutes sont notamment « tenues de disposer en tout temps et, en cas de besoin, de mettre en oeuvre sans delai tous les moyens de nature a assurer en permanence quelles que soient les circonstances (et notamment les circonstances atmospheriques) la continuite de la circulation dans de bonnes conditions de securite et de commodite ». En consequence, la presence d'objets sur la voie engage la responsabilite de la societe lorsque les tribunaux jugent qu'il n'y a pas eu entretien normal de la chaussee ; c'est le cas, par exemple, lorsque ces objets se trouvent sur la chaussee depuis un temps suffisamment long pour qu'ils aient du etre normalement reperes et retires par les agents de la societe charges de la surveillance de l'etat du reseau (arret du Conseil d'Etat du 20 mai 1987 concernant la Societe des autoroutes Paris-Rhin-Rhone).
Auteur : M. Pesce Rodolphe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 24 août 1987
Réponse publiée le 14 mars 1988